En Belgique et en France, la loi prévoit l’obligation de la remise d’un Document d’Informations Précontractuelles (DIP).

Ce document doit être remis par le franchiseur au franchisé, avant la signature de votre contrat afin que le franchisé puisse prendre une décision avec tous les éléments en main.

 

Dans le cadre de ce DIP, il est stipulé qu’un état du marché doit être remis.  La jurisprudence définit davantage la notion « d’état du marché » et précise qu’il s’agit d’une « étude de marché ».

 

Si vous exercez en franchise ou comptez le faire, dans ce cas, vous êtes concerné par cette législation.

 

Vous trouverez des informations complémentaires sur ce lien : http://www.franchise.be/content.php?lng=fr&news_id=6374

 

Et si vous avez envie d’en savoir plus : contactez-nous au 065/68 09 70.