Une nouvelle circulaire ministérielle relative au décret du 05/02/2015 concernant les Implantations Commerciales entre en vigueur le 1^er mai 2018

et porte sur l’exonération de demande de Permis d’Implantation Commerciale (PIC) pour les unités de distributions suivantes, et ce, lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées:

• Les stations-service ;
• Les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voiture d’occasion ;
• Les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bain et de cuisines

 

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